Conditions Générales de Vente
En vigueur au 25 juin 2025
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de design graphique proposées par le prestataire sous le statut de micro-entrepreneur. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.
2. Identité du prestataire
Le présent site est édité par Cameron Manzenza, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mée-sur-Seine sous le numéro SIRET 990 577 124 00011.
Adresse : 88 Square Auguste Rodin, 77350 Le Mée-sur-Seine
E-mail : cameron.design.contact@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
3. Commande & devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le contenu de l’offre choisie, le tarif TTC, les délais, les conditions de paiement et la cession de droits. Le devis signé vaut engagement contractuel. Aucun travail ne commence sans signature du devis et versement de l’acompte.
4. Tarifs & paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les conditions suivantes :
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Offre Éclosion : 30 % à la commande, 70 % à la livraison
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Offre Envol : 50 % à la commande, 50 % à la livraison
Le solde est dû sous 7 jours après la livraison finale.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, le client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigée (article D441‑5 du Code de commerce).
5. Délais & réactivité
Les délais indiqués sont estimatifs et dépendent de la réactivité du client pour valider les étapes intermédiaires. Tout retard injustifié dans les retours client peut entraîner un report de la prestation.
6. Livraison & formats
Les livrables sont transmis sous forme numérique (PDF, PNG, SVG). Les fichiers sources ne sont envoyés qu’après le paiement intégral du solde.
7. Révisions
Chaque offre comprend 2 séries d’ajustements après la présentation du logo. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
8. Cession de droits
Les droits d’exploitation commerciale sont cédés uniquement après paiement intégral de la prestation. Le prestataire se réserve le droit de diffuser les réalisations à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux…), sauf mention contraire écrite du client.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées une fois qu’elles ont commencé, sauf accord exceptionnel du prestataire.
10. Garanties légales
Les prestations bénéficient des garanties légales prévues aux articles L217‑4 à L217‑14 du Code de la consommation (conformité) et aux articles 1641 à 1649 du Code civil (vices cachés), dans la limite des spécificités liées aux créations numériques.
11. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, e-mail, réponses aux formulaires) sont nécessaires à la gestion de la commande.
Elles sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition.
Pour exercer ces droits : cameron.design.contact@gmail.com
12. Archivage du contrat
Une copie du devis signé, de la facture et des CGV est transmise au client au format PDF et doit être conservée sur un support durable.
Le prestataire archive également tous les documents pendant 5 ans.
13. Litiges & médiation
En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
À défaut, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes.
Conformément aux articles L612‑1 à L616‑3 du Code de la consommation, le client peut faire appel à un médiateur de la consommation gratuitement.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
Sont considérés comme tels : incendie, catastrophe naturelle, coupure réseau, maladie grave du prestataire, guerre, grève, etc.
15. Loi applicable & langue
Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.